POUR UNE NOUVELLE APPROCHE COMMUNAUTAIRE DU SERVICE D'INTÉRĚT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL*

RESUME^**: Face à laprimauté de la politique de la concurrence dans la construction européenne la prise en compte du service d'intérět économique général peut ětre un élément utile de rééquilibrage. L'auteur propose dans ce but une nouvelle approche. Celle-ci trouverait sa base dans une modification du traité dont les termes possibles sont discutés. Elle devrait se traduire concrètement par la mise en oeuvre de quatre orientations: le développement et l'interopérabilité des grands réseaux d'infrastructure; la qualité et l'accessibilité du service public, qui ne se réduit pas au “service universel”; un meilleur usage de la concurrence et l'amélioration de l'efficacité de l'actionpublique. * Comme le rappelait récemment son président, Fritz Gautier, le CIRIEC n'est pas un groupe de pression mais une institution scientifique de réflexion et d'étude. Cela n'interdit pas à ses membres d'avoir une opinion sur l'évolution souhaitable des politiques dans les domaines qu'ils étudient. C'est une telle opinion qui est exprimée ci-dessous. Elle n'engage que son auteur, qui l'a présentée le 21 mai 1996 au 21ème congrès international du CIRIEC à Lisbonne. Elle s'appuie sur une expérience acquise en qualité de fonctionnaire de l'Etat français, de président de grandes entreprises publiques françaises et de président du Centre européen des entreprises à participation publique.     

LA GESTION DES ENTREPRISES MUNICIPALES ENTRE MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ET AUTONOMIE*

RESUME: Dam les Etats fédéraux, comme en Allemagne, les entreprises communales font partie intégrante de l'autommie de gestion locale par la mise à disposition d'une certaine infrastructure. Dernièrement, du côtéétatique et scientifique, on réclame de plus en plus une gestion de type commercial pour les entmprises publiques, et donc communales, d'infrastructure (approvisionnement, transport, évacuation). Cet article postule, à l'encore de ces tendances à l'uniformisation, de clairement marquer la distinction entre les fournisseurs privés et ceux du service public en raison de leur objet social différent. Même si la problématique de fond d‘une gestwn tutélaire d‘une entreprise est la même dam le secteur public que dans le secteur privé, le contnôle du comportement des gestwnnaires engagés est toutefois fort différent. La reddition de comptes de type commercial - qui est proposée également pour les entreprises publiques - permet plutôt de contnôler la gestion commerciale que cell d'un service public. Dam les deux cas, le contrôle comptable est complété par des dispositions organisationnelles. Dans le cas (d'infrastrmture), ces dispositions doivent satisfaire des exigemes différentes et nettement plus importantes que celles d'gpplication dans le secteur commercial en raison de la faible signification des résultats commerciaux dam le secteur public.     

Testing the endogenous growth model: public expenditure, taxation, and growth over the long run

Endogenous growth models, such as Barro (1990), predict that government expenditure and taxation will have both temporary and permanent effects on growth. We test this prediction using panels of annual and period‐averaged data for OECD countries during 1970–95, isolating long‐run from short‐run fiscal effects. Our results strongly support the endogenous growth model and suggest that long‐run fiscal effects are not fully captured by period averaging and static panel methods. Unlike previous investigations, our estimates are free from biases associated with incomplete specification of the government budget constraint and do not appear to result from endogeneity of fiscal or investment variables. JEL Classification: H30, O40 Validation du modèle de croissance endogène: dépenses publiques, fiscalité et croissance à long terme. Des modèles de croissance endogène comme celui de Barro (1990) prédisent que dépenses gouvernementales et fiscalité vont avoir des effets temporaires et permanents sur la croissance. On met cette prévision au test à l'aide de données annuelles et pour certaines moyennes couvrant des sous‐périodes pour les pays de l'OCDE (1970–95) dans le but de départager les effets à court et à long terme. Les résultats valident fortement le modèle de croissance endogène et suggèrent que les effets fiscaux à long terme ne sont pas pleinement capturés par des méthodes utilisant des moyennes ou des méthodes statiques. Contrairement aux résultats d'enquêtes antérieures, les résultats proposés ne souffrent pas de distorsions attribuables à une spécification incomplète de la contrainte budgétaire du gouvernement, et ne semblent pas être l'effet d'écho de l'endogénéité des variables fiscales et de l'investissement.     

LE SYSTEME FRANCAIS DE COMPTABILITE ECONOMIQUE REGIONALE

Pour répondre aux besoins de la préparation du Plan, l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.) élabore des séries de comptes économiques régionaux ayant pour origine 1'année 1962. Ces comptes concernent les 21 régions de programme que distingue la planification française et sont élaborés de façon centraliseé selon des concepts étroitement dérivés de ceux du système français de comptabilité nationale. Toutefois la régionalisation de certains éléments des comptes nationaux qui paraissent peu utiles pour ?analyse régionale n'est pas prévue. A l'inverse il a fallu apporter des solutions originales à divers problèmes qui ne se posent pas au niveau national, comme celui de la localisation des entreprises èétablissements multiples. Si le cadre comptable a été défini pour l'ensemble des comptes qu'on envisage de régionaliser, les premiers travaux ont porté sur les éléments qui pouvaient être évalués rapidement è?aide des statistiques immédiatement disponibles et qui présentaient le plus ?intérêt pour la re gionalisation du Plan. C'est ainsi qu'ont été réalisés en priorité les comptes des agents régionaux (collectivités locales, méanages, entreprises et éatablissements). Mais 1'equilobre régional des opéarations, qui nécessite de lourdes investigations stastiques, n'a fait l'objet que de travaux préliminaires. Parallèlement è l'elaboration des comptes régionaux, un modèle projections è moyen terme a été mis au point. Ce modèle, qui constitue régionalisation du modèle physicofinancier utilisé pour la planification nationale, concerne deux domaines: les collectivités locales et les ménages. La projection des comptes des collectivités locales perment ?étudier le financement des équipements collectifs; la projection des comptes des ménages fournit une mesure des dispartés régionales de revenus et de leur évolution. Les premières projections, préparées en 1970 pour ?annéae 1975 gardent, plus encore que les séaries de comptes réagionaux, un caractégre expéarimental.     

Do stricter penalties deter drinking and driving? An empirical investigation of Canadian impaired driving laws

In this paper I attempt to assess empirically the effects of Canadian impaired driving legislation enacted between 1976 to 1992. On average, penalties for impaired driving have limited impact on impaired driver fatalities. Instead, trends in impaired driver deaths are significantly correlated with the enactment of mandatory seatbelt legislation across provinces. Specifically, the implementation of mandatory seatbelt laws for drivers is significantly associated with a 27 per cent drop in impaired driver fatality rates. These findings suggest that more lives might be saved by focusing on initiatives aimed at enhancing vehicle safety. JEL Classification: H7, I1 Est‐ce que des punitions plus sévères découragent la conduite en état d'ébriété? Une étude empirique des lois canadiennes sur l'ivresse au volant. Ce texte tente de mesurer empiriquement les effets des lois sur l'ivresse au volant mises en place au Canada entre 1976 et 1992. En général, les punitions pour ivresse au volant ont eu un impact limité sur le nombre de décès de conducteurs en état d'ébriété. D'autre part, les tendances dans le nombre de décès de conducteurs en état d'ébriété sont reliées à la mise en place de législations obligeant le port de la ceinture de sécurité par les provinces. On peut dire que la mise en place de lois sur le port obligatoire de la ceinture de sécurité est associée à une chute de 27 pour‐cent dans le nombre de décès de conducteurs en état d'ébriété. Ces résultats suggèrent que beaucoup plus vies pourraient être épargnées en mettant l'accent sur des mesures qui amélioreraient la sécurité des véhicules.     

In and out of the labour market: long-term income consequences of child-related interruptions to women's paid work

Why do Canadian mothers have lower incomes than women who have never had children? Microdata from the 1995 GSS allow examination of two hypotheses: (1) mothers have spent more time out of the labour force, thus acquiring less human capital; (2) higher levels of unpaid work lead to fatigue and/or scheduling difficulties. Measuring work history does little to account for the ‘family gap.’ The estimated child penalty is reduced by allowing for ‘human capital depreciation’ and controlling for unpaid work hours, but the two hypotheses together cannot entirely explain the gap. JEL Classification: J0, J3 Entrées et sorties: marché du travail et conséquences à long terme des interruptions dans l'expérience sur le marché du travail à cause des enfants. Ce mémoire se demande pourquoi les femmes canadiennes qui ont eu des enfants ont des revenus plus bas que ceux des femmes qui n'en ont pas eus. Les microdonnées de l'Enquête sociale générale de 1995 de Statistiques Canada permettent d'examiner deux hypothèses: (1) les mères ont passé plus de temps en dehors de la main d'oeuvre active et donc ont accumulé moins de capital humain, ou (2) des niveaux plus élevés de travail non‐rémunéré peuvent entraîner fatigue ou difficultés d'organisation du temps. Des efforts pour construire une meilleure image de l'expérience de travail des femmes ne permettent pas d'expliquer cet ‘écart familial,’ même si la possibilité qu'il y ait ‘dépréciation du capital humain’ réduit la pénalisation attachée au fait d'avoir un enfant en particulier si l'interruption dans l'expérience sur le marché du travail est suivie d'un changement d'emploi. Le nombre hebdomadaire d'heures de travail non payé est relié négativement aux revenus, et si l'on normalise pour tenir compte des heures de travail non payé cela réduit la pénalisation attachée au fait d'avoir un enfant. Cependant les deux hypothèses combinées ne suffisent pas pour expliquer l'écart.     

L’EFFICIENCE DES COOPERATIVES DE SERVICES FINANCIERS: UNE ANALYSE DE LA CONTRIBUTION DU MILIEU*

RÉSUMÉ 1 : Le faible niveau moyen d’efficience des institutions bancaires habituellement trouvé dans les études empiriques a été qualifié de « boîte noire » par Berger et Mester (1997) . Cette étude cherche à identifier si les caractéristiques de l’environnement de même que celles qui sont propres à une coopérative d’épargne et de crédit pourraient expliquer une partie des écarts de performance apparaissant dans les scores d’efficience. Le modèle de coût que nous avons estimé est basé sur la valeur ajoutée par l’intermédiation financière. Par ailleurs, pour éviter la perte d’informations découlant de la borne à l’unité des scores d’efficience découlant du DEA, nous avons comparé les résultats d’une analyse avec le score d’efficience et de superefficience. Nos résultats montrent qu’au moins 34% des écarts de scores peuvent être expliqués par un ensemble limité de variables: taille de la coopérative, taux de capitalisation, épargne par membre, nombre de membres et type de marché.     

MÉTHODES DE CALCUL DU REVENU NATIONAL AUX PRIX CONSTANTS UTILISEES PAR LE SERVICE DE LA STATISTIQUE YOUGOSLAVE

Cet article résume brièvement les méthodes utilisées par le Service de la statistíque yougoslave dans le calcul du revenu national aux prix constants. En ce qui concerne l'industrie, la méthode utilisée consiste à multiplier le revenu net par unité dans l'annCe de base (distribué par type) par les quantités produites dans l'année en cours. Cet article discute également des autres méthodes possibles, et fait ressortir les raisons qui se trouvent à la base des choix effectués. La partie finale examine la validité des mesures obtenues; elle met en garde contre la tentation de procéder a des interprétations de caractére normatif sur la base de prix déterminés par voie administrative ou sujets a d'autres types de distortions. Des données, classées par industrie et par région, sont fournies pour la periode 1952–1965.     

The evolution of preferences and competition: a rationalization of Veblen's theory of invidious comparisons

Abstract. We examine how preferences evolve by natural selection in a competitive environment similar to that characterizing much of our evolutionary past. We find that the evolutionarily stable preferences in this context exhibit a concern not only for absolute payoffs but also for relative payoffs, and that this intensifies the degree of competition relative to what obtains when players consider only absolute payoffs. We argue that this has consequences for the equilibrium population size. We argue that the premise of this analysis is consistent with the available anthropological evidence, and that the prediction is broadly consistent with the findings of experimental game theory. JEL Classification: C70 Evolution des préférences et concurrence: une rationalisation de la théorie des comparaisons désobligeantes de Veblen. Les auteurs examinent comment les préférences évoluent par sélection naturelle dans un environnement concurrentiel qui ressemble à celui qui a caractérisé notre passéévolutionnaire, c’est‐à‐dire, un environnement de chasseurs et de cueilleurs. On découvre que les préférences évolutionnairement stables dans ce contexte révèlent un intérêt non seulement pour les résultats en termes absolus mais aussi pour les résultats en termes relatifs, et que cela intensifie le degré de concurrence par rapport à ce qui se passerait si les joueurs prenaient en compte seulement les résultats en termes absolus. En travaillant contre l’espèce si l’on peut dire, la sélection naturelle des préférences réduit les niveaux d’équilibre des populations en deçà de ce qui aurait prévalu si les préférences n’avaient pas évolué. Le postulat de base sur lequel cette analyse se fonde est compatible avec les résultats des travaux anthropologiques et les prédictions sont compatibles avec les résultats des travaux en théorie des jeux expérimentale.     

Farm settlement with imperfect capital markets: a life-cycle application to Upper Canada, 1826–1851

Farm settlement, where borrowing is constrained, is addressed with a life‐cycle model. Because a pioneer farm must be cleared before becoming productive, the settler first accumulates in order to purchase supplies and maintain consumption during the initial years. Implications of the model are explored using data from Upper Canada, 1826–1851: age at settlement is delayed. Settlers eventually receive higher incomes than those who do not settle; rising life expectancy contributes to settlement; an immediate income is a prerequisite to settlement. Such findings conform to the experience of Upper Canada and other pioneer areas and may also illuminate aspects of migration. JEL classification: N31, J61 Colonisation agricole quand les marchés du capital sont imparfaits:une application du modèle du cycle de vie au Haut‐Canada, 1826–51. L'auteur examine le processus de colonisation agricole quand il y a contraintes sur les emprunts à l'aide d'un modèle de cycle de vie. Parce qu'un pionnier doit d'abord défricher avant que la ferme ne soit productive, le colon doit avoir préalablement accumulé un certain pécule afin de pouvoir acheter le matériel nécessaire et maintenir sa consommation durant les premières années de colonisation. On analyse les implications de ce modèle en utilisant les données pour le Haut Canada de 1826 à1851. Entre autres résultats, on note que l'âge où l'on s'installe est reporté; que ceux qui colonisent éventuellement reçoivent des revenus beaucoup plus élevés que ceux qui ne le font pas; que la croissance de l'espérance de vie tend à encourager la colonisation; et qu'une source immédiate de revenus est un prérequis à la colonisation. Ces résultats et certains autres sont conformes à ce que l'on observe dans le Haut Canada et dans les autres zones de colonisation, et il peuvent jeter un peu de lumière sur certains aspects du processus de migration.     

Self-employment dynamics and self-employment trends: a study of Canadian men and women, 1982–1998

Self‐employment has risen dramatically in Canada, accounting for a disproportionate share of job growth since the 1980s. Using hitherto unexploited information on labour force transitions from sixteen waves of the Survey of Consumer Finances between 1982 and 1998, we show that the changes in transition patterns underlying these increases were very different for women and men. For women, most of the increase in self‐employment is attributable to an increase in retention rates in self‐employment. For men, most is attributable to a decrease in the stability of paid employment. Self‐employment thus rose both in secularly improving (women's) and deteriorating (men's) labour markets. JEL Classification: J23, J63 Dynamique et tendances du travail autonome: une étude des hommes et des femmes au Canada, 1982–1998. Le travail autonome a augmenté dramatiquement au Canada et a été une source relativement importante de la croissance des emplois dans les années 1980. En utilisant des données qu'on n'avait pas utilisées auparavant sur seize transitions dans l'expérience de travail (données obtenues par les Enquêtes sur les finances des consommateurs entre 1982 et 1998), les auteurs montrent que les changements dans les patterns de transition qui soustendent cet accroissement dans le travail autonome sont très différents pour les hommes et les femmes. Pour les femmes, le gros de l'accroissement est attribuable à un accroissement du taux de rétention d'emploi dans le travail autonome. Pour les hommes, le gros de l'accroissement est attribuable à un déclin dans la stabilité de l'emploi rémunéré. Le travail autonome croît donc à la fois dans les secteurs où le marché du travail a le vent dans les voiles (pour les femmes) et dans ceux où le marché du travail se détériore (pour les hommes).     

A normative and statistical approach to measuring classical horizontal inequity

A local measure of classical horizontal inequity (HI) in an income tax or tax‐benefit system is proposed and aggregated into a global index. This index expresses the revenue gain per capita that would come from eliminating HI welfare‐neutrally, and also reveals the loss of vertical performance, in terms of the Blackorby and Donaldson (1984) progressivity index, caused by the presence of HI. Non‐parametric estimation procedures that can be used to tackle the ‘identification problem’ are delineated. An application to the Canadian tax‐benefit system between 1981 and 1994 reveals the changing profile of local HI, its sources, and its aggregate significance. JEL Classification: C14, D31, D63, H23 Approche normative et statistique à la mesure de l'inéquité horizontale classique. Nous nous intéressons dans ce document au problème tenace de la mesure de l'inéquité horizontale. Nous proposons tout d'abord une mesure locale d'inéquité horizontale, que nous agrégeons ensuite en un indice global. A la différence d'autres approches, qui s'intéressent au gain en bien‐être social qu'il y aurait àéliminer l'inéquité horizontale en gardant constant le revenu de l'État, notre indice global mesure le gain fiscal per capita qui échoirait au gouvernement si l'inéquité horizontale était éliminée sans changement dans le niveau de bien‐être social. Lorsque ce gain fiscal est exprimé en proportion des revenus moyens nets, notre mesure constitue un élément (négatif) dans l'indice de progressivité de Blackorby et Donaldson (1984); elle quantifie alors la perte de performance verticale causée par un traitement fiscal discriminatoire vis‐à‐vis d'individus qui étaient égaux avant l'intervention de l'État. Notre ‐indice étant exprimé en unités monétaires, son interprétation est facile et intuitive. Nous proposons finalement des procédures d'estimation non‐paramétrique pour résoudre le problème important de l'identification des individus égaux dans une distribution de bien‐être. A notre connaissance, il s'agit d'ailleurs de la première solution statistiquement cohérente au problème classique de la mesure de l'inéquité horizontale. La méthode est appliquée à la distribution canadienne des revenus bruts et nets en 1981 et 1994, et révèle à la fois la variation du profil de l'inéquité horizontale le long des quantiles et son importance comme source de perte de progressivité et de redistribution. Nous décomposons aussi l'inéquité horizontale totale entre et à travers différents groupes socio‐économiques, et testons la sensibilité de ces estimés à la variabilitééchantillonnale ainsi qu'au choix d'échelles d'équivalence et d'intervalles des fonctions de noyaux.     

Endogenous public sector budgeting: to centralize or not?

In this paper the impact of budget size on a government's choice to centralize or decentralize the budgetary process is investigated using asymmetric information, differing preferences, and endogenous budgetary arrangements. The central government chooses between a budgetary process that excludes the regional board (centralization) and one that includes the board (decentralization) in the determination of program budget levels. It is predicted that the central government will decentralize the budgetary process at low and centralize at high overall budget levels. Switching from decentralization to centralization is predicted to result in a reduction in the budget allocated to the regional board. JEL Classification: H3, C7 Processus budgétaire endogène dans le secteur public: faut‐il centraliser ou non? Ce mémoire analyse l'impact de la taille du budget sur le choix par un gouvernement de centraliser ou non son processus budgétaire. On met en évidence l'information asymétrique, les préférences différentes, et les arrangements budgétaires endogènes. Le gouvernement central choisit entre un processus budgétaire qui exclut le conseil régional (centralisation) et un autre qui l'inclut (décentralisation) dans la détermination des niveaux de budgets pour les programmes. On montre que le gouvernement central va décentraliser le processus budgétaire quand les niveaux de budget sont bas, et centraliser à des niveaux de budget plus élevés. Un déplacement de la décentralisation vers la centralisation résulte en une réduction du budget alloué au conseil régional.     

Pension coverage and retirement savings of young and prime-aged workers in Canada, 1986–1997

In this paper, we assemble data from several household surveys to document how pension coverage of young and prime‐aged workers has evolved in Canada between the mid‐1980s and the mid‐1990s. We show that between 1986 and 1997 pension coverage has fallen significantly for men, has dropped slightly for young women, and has increased for prime‐aged women. The decline in union density and employment shifts towards low‐coverage industries explain most of the decline in pension coverage of men and young women. In contrast, most of the increase in coverage of prime‐aged women remains unexplained. While pension coverage has fallen for men and young women, their real average contributions to registered retirement savings plan (RRSPs) have increased substantially. As a result, the sum of the amounts they contributed to registered pension plans (RPPs) and RRSPs has increased markedly. JEL Classification: J26, J32 Couverture des régimes de rentes et épargnes pour la retraite des travailleurs jeunes et de ceux dans la force de l'âge au Canada (1986–1997). Dans ce mémoire, les auteurs assemblent des données de plusieurs enquêtes sur les ménages pour documenter l'évolution de la couverture des régimes de rentes des travailleurs jeunes et dans la force de l'âge entre le milieu des années 80 et le milieu des années 90. On montre que cette couverture a chuté de manière significative pour les hommes, a décliné légèrement pour les femmes, et s'est accrue pour les femmes dans la force de l'âge. La chute du taux de syndicalisation et les déplacements de l'emploi vers des secteurs où la couverture est plus faible expliquent le gros du déclin de couverture pour les hommes et les jeunes femmes. Quant à l'accroissement de la couverture pour les femmes dans la force de l'âge, il demeure inexpliqué. Alors que la couverture des deux premiers groupes a décliné, leurs contributions aux régimes enregistrés d'épargne retraite (REER) ont augmenté substantiellement. En conséquence, le total des sommes qu'ils ont contribuées aux régimes de rentes enregistrés et aux REER ont augmenté de manière importante.     

Property rights, labour markets, and efficiency in a transition economy: the case of rural China

We investigate the consequences of imperfect factor market development for farm efficiency in North China. We estimate the extent to which an inverse relationship in farm productivity can be attributed to the administrative (as opposed to market) allocation of land, combined with unevenly developed off–farm opportunities. Using a new household survey, we find considerable inefficiency in the use of labour. This inefficiency is alleviated by external labour markets and, to a limited degree, by administrative reallocations. The reallocations do not go far enough, however, which raises important questions about constraints on rental activity and property rights formation more generally. JEL Classification: Q15, O12 Droits de propriété, marchés du travail et efficacité dans une économie en transition : le cas de la Chine rurale. Ce mémoire analyse les conséquences du développement de marchés imparfaits des facteurs de production sur l’efficacité des fermes dans le nord de la Chine. On examine jusqu’à quel point la relation inverse entre la productivité des fermes et leur taille est attribuable à l’allocation administrative de la terre (par opposition à l’allocation par le marché), en combinaison avec le développement inégal des opportunités en dehors de la ferme. Les auteurs utilisent une nouvelle enquête sur les ménages qui révèle une grande inefficacité dans l’utilisation du travail. Cette inefficacité est atténuée par des marchés de travail externes, et, à un moindre degré, par des ré–allocations administratives. Les ré–allocations ne vont pas assez loin cependant. Voilà qui soulève des questions importantes à propos des contraintes sur les activités de location et la formation des droits de propriété en général.     

Price discrimination and quality improvement

This paper models quality improvements when multiple quality levels can sell, owing to differences in consumers' valuations of quality improvements. Firms can collude to price discriminate, so that consumers with high valuations pay a price premium, while others receive a quality level below the highest available. Imposing minimum quality standards or price ceilings can ensure that only the highest quality level of each product is sold. Such intervention reduces the quality‐adjusted price paid by consumers but also reduces the incentives for firms to innovate. When enough consumers have high valuations, such intervention must be welfare reducing, owing to reduced innovation. JEL Classification: O31, L16 Discrimination par les prix et amélioration de la qualité. Ce mémoire présente un modèle d'amélioration de la qualité quand on peut vendre des produits à divers niveaux de qualitéà cause des différences dans les évaluations d'amélioration de qualité par les consommateurs. Les entreprises peuvent entrer en collusion pour faire de la discrimination par les prix de manière à ce que les consommateurs qui apprécient davantage la qualité paient une prime pendant que les autres consommateurs reçoivent une qualité au‐dessous de ce qui est la meilleure qualité disponible. Si on impose des normes de qualité minimale ou des plafonds aux prix, on peut s'assurer que seuls les produits de la plus haute qualité seront vendus. De telles interventions réduisent le niveau de prix ajusté pour la qualité payé par les consommateurs, mais réduisent aussi les incitations des entreprises à innover. Quand un nombre suffisant de consommateurs apprécient beaucoup la qualité, de telles interventions peuvent réduire le niveau de bien‐être à cause des innovations moins importantes.     

Fonction De Base Et Nouveau Rôle Des Pouvoirs Publics: Vers Un Nouveau Paradigme De L'état

RÉSUMÉ Cet article avance l’hypothèse d’un nouveau paradigme en émergence qui permettrait de repenser les rapports entre l’État, le marché et la société civile et qui pourrait être aussi novateur que le fut celui de l’après seconde guerre mondiale fondé sur le couple État‐marché. Selon cette nouvelle vision, le rôle des pouvoirs publics se redéfinirait de plus en plus en référence à l’avenir plutôt que par rapport au passé : dans le domaine du social, nous serions invités à passer d’un État‐providence négatif à un État‐providence positif; dans le domaine économique, à passer de politiques économiques orientées vers le soutien de la demande à des politiques visant à soutenir une offre intégrée dont les éléments dépassent le domaine économique pour atteindre le social. Dans cette visée, le nouvel arrimage vertueux entre le développement économique et le développement social ne peut plus être à sens unique dans le sens de la redistribution (et donc comme seules dépenses sociales) puisque le social représente à la fois un capital et un lieu d’investissement. Cela suppose que les pouvoirs publics travaillent à la mise en place d’une nouvelle économie mixte qui articule d’une manière inédite les entreprises capitalistes, les entreprises publiques et les entreprises d’économie sociale, une nouvelle économie mixte qui serait en même temps économie plurielle, respectant la spécificité de chacune de ses composantes dans la visée de l’intérêt général.     

Les ambiguïtés du commerce équitable: construire un marché juste ou juste construire un marché?

Le projet du commerce équitable est de développer un commerce différent du commerce «conventionnel» en permettant notamment une juste rémunération des producteurs du Sud. Les différences entre les deux commerces sont bien souvent présentées comme allant de soi. Or, l'examen à la fois du fonctionnement du marché équitable et de l'idéal visé par ses promoteurs montre certaines convergences avec le commerce «conventionnel». Cet article rend compte de ces convergences.     

La Gouvernance Mutualiste Comme Levier de ContrÔle: Le Cas D'une Banque

Il est courant de mettre en doute la réalité du pouvoir des sociétaires élus dans les organes de gouvernance des banques coopératives. Plus encore, lorsqu'il s'agit d'analyser les mandats des élus de caisse locale. Notre recherche a pour objectif d'analyser plus finement les termes de leur engagement. Les résultats de notre étude de cas, montrent que les élus participent à différents leviers de contrôle. Cette participation contribue à canaliser l'action des dirigeants et des cadres intermédiaires.