| Abstract: | At the end of the 1970s the Canadian and U.S. Governements negotiated, but did not sign, a draft bankurptcy. The two governments have since entered into a Free Trade Agreement. The author explores the questions have since entered into should consider reviving bankruptcy treaty negotiations. When answering this question the author condisers the economic and social policies underlying each nation's bankruptcy law and the possibility that reconciling the two lws obviates the need for a treaty. The author also provides a close reading of the Draft 1979 Bankruptcy Treaty Vers la fin des annees 1970 les gouvenrnements candadien et emericcain ont negocie un project d'accord en matiere de faillite, qui n'a cependent pas ete signe Depuis, les duux gouvernements ont conclu un accord de libre-echange L'auteur souleve ici lopportunite por ces gouvernement de reprendre les pourparlers en vue d'un eventuel accord sur la faillite. Pour repondre a cette queston, l auteur examine les politiques economiques et sociales qui sour-tendent les lois sur la faillite de change pays, de meme que la possibilite que la conciliation de deux lois pare a la necessite de conclure un tel accord. L'auteur soumet enfin une interpretation minutieuse du project a accord de 1979 sur la faillite. Vers la fin des années 1970 les gouvenrnements candadien et eméricain ont négocié un project d'accord en matière de faillite, qui ňa cependent pas été signé Depuis, les deux gouvernements ont conclu un accord de libre-échange ?auteur soulève ici ?opportunite por ces gouvernement de reprendre les pourparlers en vue ?un &eAventuel accord sur la faillite. Pour répondre á cette queston, ?auteur examine les politiques économiques et sociales qui sour-tendent les lois sur la faillite de change pays, de meme que la possibilite que la conciliation de deux lois pare a la necessite de conclure un tel accord. L'auteur soumet enfin une interpretation minutieuse du project a accord de 1979 sur la faillite. |
