Staatsmijnen en particulieren

Art. 16, 2^de lid: En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine, il aura droit à une indemnité de la part du concessionnaire; elle sera réglée par l'acte de concession. Art. 46: Toutes les questions d'indemnités à payer par les proprétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession, seront décidées conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. (Mijnwet van 1810).