A COMPARISON OF LEGISLATIVE ASPECTS OF AGRICULTURAL MARKET REGULATION IN CANADA AND THE U.S.

There are many common characteristics between publicly sanctioned market regulation in U.S. and Canada, but there are also important differences. The growth of this form of organized intervention in Canadian agriculture in recent years and the apparent continued growth through national marketing boards create a need for a great deal more information than is presently available. This paper summarizes existing legislative sources of producer marketing agencies in Canada and the U.S. as one step toward reducing this information gap.
Les régulations sur la mise en marché sanctionées publiquement aux Etats-Unis et au Canada ont beaucoup de traits communs mais il y a aussi ďimportantes différences. La croissance de cette forme ďintervention organisée dans ľagriculture canadienne au cours des derniéres années ainsi que la croissance apparente engenderée par le Conseil de la mise en marché ont crée un besoin pour beaucoup plus ďinformation qui ne sont actuellement pas disponibles. Cet article réume les sources législatives qui existent présentement dans les agences de mise en marché des produits agricoles au Canada et aux Etats-Unis, comme un pas en avant afin de réduire ce manque ďinformation.