LA GESTION DES ENTREPRISES MUNICIPALES ENTRE MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ET AUTONOMIE*

RESUME: Dam les Etats fédéraux, comme en Allemagne, les entreprises communales font partie intégrante de l'autommie de gestion locale par la mise à disposition d'une certaine infrastructure. Dernièrement, du côtéétatique et scientifique, on réclame de plus en plus une gestion de type commercial pour les entmprises publiques, et donc communales, d'infrastructure (approvisionnement, transport, évacuation). Cet article postule, à l'encore de ces tendances à l'uniformisation, de clairement marquer la distinction entre les fournisseurs privés et ceux du service public en raison de leur objet social différent. Même si la problématique de fond d‘une gestwn tutélaire d‘une entreprise est la même dam le secteur public que dans le secteur privé, le contnôle du comportement des gestwnnaires engagés est toutefois fort différent. La reddition de comptes de type commercial - qui est proposée également pour les entreprises publiques - permet plutôt de contnôler la gestion commerciale que cell d'un service public. Dam les deux cas, le contrôle comptable est complété par des dispositions organisationnelles. Dans le cas (d'infrastrmture), ces dispositions doivent satisfaire des exigemes différentes et nettement plus importantes que celles d'gpplication dans le secteur commercial en raison de la faible signification des résultats commerciaux dam le secteur public.